Démarches administratives

MARIAGE 

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2020, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2020. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent).

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Pièces à produire :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• Original et photocopie de la pièce d'identité
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
• Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)
• Si le service qui détient l'acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• Si le service qui délivre l'acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).
• Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.

A savoir : le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l'état civil d'un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées :

• S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue.
• Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
• Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l'acte de mariage.
• Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).

PACS (au 01/11/2017) 

S'adresser : en mairie du lieu de domicile ou chez un notaire.

Sur rendez-vous uniquement

Pièces à produire :

• Pièce d'identité en cours de validité des 2 partenaires
• Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois des 2 partenaires
• Justificatif de domicile
• Déclaration de PACS
• Convetion de PACS
• Attestation de non lien de parenté
• Attestation den résidence principale commune (si hébergement déclaration de l'hébergement)

BAPTEME CIVIL 

Le parrainage civil, appelé aussi baptême civil ou baptême républicain, consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le maire ou l'un de ses adjoints, au cours de laquelle les marraine(s) et/ou parrain(s) s'engagent moralement à accompagner l'enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte et et le maire est libre d'organiser ou non ce type de cérémonie. Il n'a aucune valeur juridique

Le parrainage civil n'a pas de valeur légale et ne lie pas les marraines et parrains par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral fort vis-à-vis du ou de la filleul(le).

Pièces à fournir :

• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, de moins de trois mois au dépôt du dossier.
• Une copie du livret de famille
• une photocopie de la pièce d’identité de chacun des parents. L’original devra être présenté lors du rendez-vous au service état civil
• une photocopie de la pièce d’identité du parrain et de la marraine. L’original devra être présenté lors de la célébration
• un justificatif de domicile des parents, de moins de trois mois.

 

CARTE D'ELECTEUR

Avoir 18 ans et la nationalité française. Inscription toute l'année.

S'adresser : à la mairie du domicile

Pièces à fournir : Carte d'identité et justificatif de domicile (quittance de loyer, EDF...)
 

 

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d'immatriculation (ex carte grise), ne se font plus en Préfectures ni Sous-Préfectures.

S'adresser :

En ligne, sur le site de officiel de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ 

Auprès d'un garagiste agréé au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules)

Pour en savoir sur le prix du certificat d'immatriculation et éviter les arnaques, vous pouvez consulter le site officiel service-public.fr 

Pièces à fournir : Formulaires disponibles en mairie

Formulaire téléchargeable en cliquant ici

CERTIFICAT DE NON GAGE 

Le certificat de situation administrative (CSA), ou certification de non gage, est un document délivré par le ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.
Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

A compter du 24 juillet 2018, il n'y a plus qu'un seul type de CSA : le CSA détaillé.
Ce CSA détaillé fait apparaitre l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule, notamment :
    - la présence ou non de gage sur le véhicule
    - la présence ou non d'opposition sur le véhicule

Accéder au service en ligne en cliquant ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52957

CARTE D'IDENTITE

S'adresser : à une mairie équipée d'un dispositif de recueil la plus proche : Mairie d'Arpajon-sur-cère ou à la Mairie d'Aurillac

Arpajon-sur-Cère : Tous les jours de la semaine, prise de rendez-vous obligatoire

Aurillac : s’effectue sans rendez-vous du lundi au vendredi mais nécessite auprès du service état-civil, un rendez-vous pour le samedi matin.

Attention aux délais d'obtention plus longs à certaines périodes de l'année.
Présence de l'intéressé(e) indispensable.

Pièces à fournir :

• 1 photo de face récente avec fond clair,
• 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
• Si Première demande : copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois
• Si Renouvellement : ancienne carte nationale d'identité, copie intégrale acte de naissance si périmée depuis plus de 2 ans
• Si Perte ou vol : 25€ en timbres fiscaux, extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
• Cas particuliers : preuve de nationalité française, mineurs... se renseigner à la mairie délivrant la CNI

Toute carte délivrée après le 01/01/2004 voit sa validité reconduite pour 5 ans (sauf si la personne était mineur à la date de délivrance de la dîte CNI)

La présence du demandeur sera obligatoire lors de la demande (empreintes digitales).

 

 

CARTE DE RESIDENT

S'adresser à la Préfecture du Cantal

Pièces à fournir :

• Passeport ou carte d'identité en cours de validité,
• Livret de famille, 3 photos d'identité,
• Justificatifs de domicile et de ressources 
• Si Première demande : extrait d'acte de naissance
• Si Renouvellement : preuve de la présence sur le territoire les 3 dernières années

 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

S'adresser : Greffe du tribunal d'instance du domicile  : 

Tribunal judiciaire Aurillac 15000
21 place du Square BP 619
15006 AURILLAC CEDEX

04.71.48.88.00

 

DECLARATION DE NAISSANCE

Dans les 5 jours qui suivent la naissance

S'adresser : à la Maire du lieu de naissance

Pièces à fournir :

• Livret de famille,
• Carte d'identité,
• Certificat d'accouchement

 

EXTRAIT D'ACTE DE DECES

S'adresser : à la Mairie du lieu de décès 

Pièces à fournir : 

• Justificatif d'identité.
• Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
• Date du décès, nom, prénoms (nom de jeune fille)

  

 

EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE

S'adresser : à la Mairie du lieu de mariage
Pièces à fournir : 

• Justificatif d'identité
• Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
• Date du mariage, noms, prénoms.

 

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE

S'adresser : à la Mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir :   

• Justificatif identité
• Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
• Date de naissance, nom, prénoms.

 

Extrait d'acte de naissance de Français nés à l'étranger 

S'adresser : au Ministère des Affaires étrangères -

Service central d'état civil, 44941 Nantes Cedex 9

Pièces à fournir :   

• Préciser date et lieu de naissance, nom, prénoms.

 

 

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

S'adresser soit par courrier :

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 10071*14 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge ici et le compléter de manière manuscrite.

- par courrier (réponse sous 2 semaines), en adressant ce formulaire Cerfa 10071*14 téléchargeable ici ou en le pré-remplissant ici avant impression est l'envoyer à  l’adresse suivante : Casier judiciaire national - 44317 NANTES CEDEX 3

- sur le site Internet du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr

La copie d’une pièce d’identité est obligatoire pour les personnes nées hors de France.

Cas particulier : Si vous êtes né(e) à Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.

 

LIVRET DE FAMILLE

S'adresser à la Mairie du mariage, remis le jour de la célébration
Duplicata : S'adresser à la mairie du lieu de résidence

 

PASSEPORT (validité 10 ans ; 5 ans pour les mineurs) 

S'adresser à la Mairie d'Arpajon-sur-cère ou à la Mairie d'Aurillac uniquement sur rendez-vous tous les jours

Le traitement d’un dossier de passeport nécessite auprès du service état civil un rendez vous d’une durée de 30 min

Pièces à fournir :

• 1 photo couleurs fournie par les demandeurs qui seront en possession de photos règlementaires,
• 1 copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois (à demander à la Mairie du lieu de naissance), si l'ancien passeport est périmé depuis plus de 2 ans,
• 1 justificatif de domicile (facture EDF, eau, etc...),
• la carte nationale d'identité en cours de validité,
• 1 timbre fiscal, 85€ pour un adulte, 42€ pour un enfant de plus de 15 ans et 17€ pour un enfant de moins de 15 ans
• l'ancien passeport en cas de renouvellement.

La présence du demandeur sera obligatoire lors de la demande (empreintes digitales) et lors du retrait du passeport (vérification des empreintes digitales).

Délai de délivrance des passeports : entre 10 et 15 jours.

 

Infos pratiques : Les archives familiales à conserver 

Indéfiniment :

• Retraite (tous les papiers la concernant) 
• Contrat de mariage
• Diplômes
• Livret de famille
• Bulletin de salaire
• Certificat de travail

30 ans : Relevés de comptes bancaires et postaux 

10 ans : Quittances de loyer 

2 ans :

• Quittances de primes d'assurances 
• Contrat de travail (après sa résiliation)
• Facture EDF/GDF et téléphone